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Victimes d'accidents corporels: Votre avocat spécialisé en indemnisation protège le secret médical des investigations intrusives des compagnies d'assurance.

Le 13 mars 2018
Victimes d'accidents corporels: Votre avocat spécialisé en indemnisation protège le secret médical des investigations intrusives des compagnies d'assurance.
L'indépendance de l'avocat en charge de l'indemnisation d'une victime d'accident corporel garantit la préservation du secret médical du à chaque victime. Il est en droit de s'opposer à la demande de communication d'un rapport d'expertise antérieur.

Face au développement des moyens de diffusion de l’information et de stockage de données, le secret professionnel est constamment menacé.

Peu à peu, l’exposition publique de données personnelles se banalise.

Cette évolution doit conduire à une grande vigilance pour la préservation du secret professionnel auquel sont tenus les avocats et les professionnels de santé et plus généralement, tous ceux qui reçoivent des informations relevant de la sphère privée, dans l’exercice de leur profession.

Les victimes d’accident sont particulièrement exposées par cette évolution inexorable de notre société. En effet, par le développement du marché de l’assurance, appuyé par une législation toujours plus sécuritaire, les risques de la vie sont quasiment tous couverts par des contrats d’assurance ou de prévoyance.

L’indemnisation des victimes d’accident s’en trouve bien évidemment sécurisée. Mais, en contrepartie, les assureurs, gestionnaires d’un risque, sont de plus en plus avides d’informations personnelles pour affiner leurs données statistiques.

L’enjeu est avant tout économique car la couverture d’un risque au prix le plus compétitif implique une évaluation la plus juste possible du risque assuré.

Pour y parvenir, les assureurs demandent toujours plus d’informations sur la situation socioprofessionnelle de l’assuré, ses antécédents médicaux, et ce, par un système déclaratif.

Dès la mise en place du contrat, l’assureur détient déjà une multitude d’informations.

Lorsque le sinistre survient, et qu’il est économiquement important, l’assureur ne va pas hésiter à contrôler a posteriori les informations qui lui ont été fournies lors de la souscription du contrat.

Il va même rechercher par tous les moyens possible des contradictions, des omissions, susceptible de contester sa garantie.

C’est l’une des raisons pour laquelle les avocats défenseurs des victimes d’accidents doivent être privilégiés à ceux qui sont proposés par les assureurs eux même. Ces derniers sont en effet placés malgré eux dans un conflit de loyauté lorsqu’ils découvrent dans le dossier des éléments qui révèlent que la victime assurée, qui n’est qu’un client occasionnel, n’a pas révélé des antécédents qui sont susceptible de profiter à l’assureur...qui le mandatent et le rémunèrent.

De la même manière, les victimes d’accident ont parfois des antécédents traumatiques, qu’ils auraient du déclarer, qui sont mentionnés dans des rapports d’expertises ancien, toujours stockés dans des banques de donnée. Ces rapports sont une source d’information et de vérification très convoitée.

Sous le prétexte que les expertises médicolégales ont été conduites dans le cadre d’une garantie contractuelle d’assurance, certaines compagnies prétendent pouvoir accéder aux rapports d’expertise, nonobstant le refus de l’assuré.

Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’Appel de BORDEAUX a rappelé que le principe du secret professionnel, et notamment du secret médical, est absolu, et qu’il s’impose à tous les professionnels du secteur médical et médico social. Elle a donc débouté une compagnie d’assurance de sa demande tendant à obtenir la communication forcée d’un rapport d’expertise que la victime refusait de communiquer.