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Avocat filiation Nice

Bien qu'assez rare, ce contentieux n'en demeure pas moins délicat, compte tenu de ses enjeux humains. Le droit de la filiation tend en effet à préserver le lien familial, que nul ne peut usurper, tout en préservant les enfants du traumatisme que peut provoquer la remise en question de leur filiation.

Votre avocat compétent en filiation installé à Nice, Maître Laurent DENIS-PERALDI assiste et conseille toute personne désirant faire reconnaître ou réfuter un lien de parenté.

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION :

I) QU'EST CE QUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ? :

Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation paternelle établie, parce que son père ne l'a pas reconnu devant les services de l'état civil, la procédure en recherche de paternité lui permet d'établir judiciairement sa filiation paternelle à l'encontre de celui qu'il pense être son père. Cette procédure est portée devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'enfant à son domicile. (NICE, GRASSE, DRAGUIGNAN, TOULON, AIX EN PROVENCE...)

Lorsque l'enfant est mineur, la procédure sera alors conduite pour lui par sa mère ou le cas échéant, son tuteur. Le procès en recherche de paternité est engagé à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers s'il est décédé (il est alors question d'établir la filiation pour bénéficier de la succession), ou de l'Etat, s'il n'existe pas d'héritiers ou si ces derniers ont refusé la succession.

AVOIR UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE :

Comme la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, l'enfant demandeur et le père défendeur doivent être représentés par un avocat dans le cadre d'une filiation pour comparaître devant le Tribunal. Installé à Nice, Maître Denis-Peraldi se tient à votre disposition pour vous conseiller et représenter vos intérêts.

DANS QUELS DELAIS EST-IL POSSIBLE D'ENGAGER LA PROCEDURE EN RECHERCHE DE PATERNITE ?

Lorsque l'enfant est mineur, sa mère peut engager la procédure (notamment pour obtenir une pension alimentaire du père) jusqu'à la majorité de l'enfant.

Une fois majeur, l'enfant peut lui-même engager la procédure jusqu'à l'âge de 28 ans. Passé ces délais, la procédure en recherche de paternité n'est plus recevable.

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DEUX CAS PARTICULIERS - L'ENFANT SUR LE POINT D'ÊTRE ADOPTE, ET L'ENFANT DONT LA PATERNITE EST DEJA PRESUMEE PAR LE MARIAGE

Un enfant placé dans le cadre d'une procédure d'adoption ne peut exercer l'action en recherche de paternité.

Se trouve dans le même cas l'enfant dont la filiation est d'ores et déjà présumée, à l'égard du mari de sa mère. En effet, un enfant d'un couple marié bénéficie d'une filiation paternelle établie par la loi.

Pour rechercher sa paternité véritable, il lui faut donc tout d'abord contester la filiation paternelle du mari de sa mère, avant de rechercher celle de son père biologique.

Pour bénéficier d'une assistance juridique complète au cours de la procédure, votre avocat compétent en filiation, Maître Denis-Peraldi, est présent à vos côtés sur Nice et sa région.

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