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Avocat recouvrement de créances Nice

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'un recouvrement de créances ?

La trésorerie est le tendon d'Achille de toute entreprise.

Le retard de paiement, voire le défaut de paiement, affecte selon les statistiques près d'un tiers des transactions.

C'est dire que le problème du recouvrement est épineux, et nécessite la mise en place d'un arsenal efficace et énergique.

Votre avocat compétent en recouvrement de créances à Nice, Maître Laurent DENIS-PERALDI est évidemment à même d'entreprendre toute procédure de recouvrement à l'égard de vos débiteurs.

Votre avocat vous propose également de sécuriser votre activité en amont, en mettant en place des conditions générales de vente adaptées, en vous aidant à concevoir des procédures internes efficaces, en définissant une politique de gestion des impayés qui facilitera un éventuel recouvrement judiciaire.

Ce réflexe d'anticipation n'est hélas pas assez partagé.

Pourtant, c'est bien la qualité de votre politique contractuelle et de facturation qui va optimiser ou pénaliser la performance de votre recouvrement !

Si, en dépit des démarches amiables préalables, pour lesquelles votre cabinet d'avocat intervenant en recouvrement de créances situé à Nice est en mesure de vous assister, votre créance reste en souffrance, il vous faut alors lancer une procédure judiciaire. pour peu qu'elle vous permette d'aboutir à un règlement effectif.

La procédure de recouvrement de créances

En effet, votre entreprise n'a pas grand besoin d'un jugement si ce dernier ne peut être exécuté, et conduit par exemple votre débiteur à un dépôt de bilan.

Nous suggérons donc pour chaque dossier une étude de la solvabilité du débiteur.

Si une procédure est engagée, elle sera portée devant le Tribunal de Commerce si votre débiteur est commerçant, ou devant les juridictions civiles si votre client est un particulier ou une profession libérale.

Devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal d'Instance, vous pouvez présenter une requête en injonction de payer.

Sachez cependant qu'une telle procédure n'a d'intérêt que pour les petites créances commerciales, dont la justification ne souffre d'aucune discussion. Son inconvénient réside dans la possibilité qu'à votre débiteur de régulariser une opposition, dans le mois de la signification de l'ordonnance, avec pour conséquence le renvoi de l'affaire devant le Tribunal.

Si votre créance est simple à établir, ce qui dépend donc de votre gestion en amont, l'affaire pourra être prioritairement portée devant le magistrat des référés. La durée d'une telle procédure est en moyenne de trois mois. Mais surtout, la décision sera immédiatement exécutoire, ce qui vous prémunira d'un appel dilatoire de votre débiteur.

Dans les autres cas, l'affaire sera portée devant le juge du fond.

Une fois un titre exécutoire obtenu, nous nous chargerons de la désignation d'un huissier de justice et superviserons sa mission.

ATTENTION A LA PRESCRIPTION :

La loi du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription en matière commerciale.

Vous devez donc veiller à ne pas laisser en souffrance vos dossiers de recouvrement.

Pour les créances entre commerçant, pour les besoins du commerce, la prescription n'est plus que de 5 ans à compter du jour où votre créance est née. Dans ce délai, vous devez donc saisir le tribunal de Commerce.

Pour les créances pour vente de marchandise à des particuliers, la prescription est désormais de 2 ans. Les créances nées d'un contrat de transport se prescrivent au bout d'un an.

En matière d'effets de commerce, (lettre de change, chèque bancaire.) les délais de prescriptions, selon les cas, sont de 6 mois à 3 ans.

En matière de recouvrement de créance, l'assistance de votre avocat en droit commercial installé à Nice, Maître Laurent DENIS-PERALDI peut s'avérer des plus utiles.

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