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Le principe d'égalité face au handicap, issu de la loi de février 2005, peut-il protéger les salariés atteints d'une incapacité temporaire?

Le 20 décembre 2016
Le principe d'égalité face au handicap, issu de la loi de février 2005, peut-il protéger les salariés atteints d'une incapacité temporaire?

L’incapacité temporaire de travail d’un salarié peut elle donner lieu à une discrimination au travail?

Le droit européen est intervenu à plusieurs reprises pour la protection des personnes victimes d’un handicap, quel qu’en soit la cause.

Plusieurs directives européennes ont contraint le législateur français à reprendre en droit interne français le principe désormais affirmé d’une égalité de droit entre les personnes valides et les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 marque sur ce terrain un véritable tournant. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647)

Hélas, comme c’est fréquemment le cas, cette loi, trop souvent méconnue et mal maîtrisée, a bien du mal à trouver sa place dans la pratique de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels.

C’est l’une des nombreuses raison qui doivent conduire tout avocat des victimes de dommage corporel a défendre ce principe, dans le raisonnement médico-légal, contre la résistance injustifiée des assureurs et de leurs médecins expert.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, défenseur des victimes d’accidents corporels, intervient toujours pour défendre l’application de ces textes, conçus pour l’amélioration de la situation des victimes lourdement handicapées.

Au delà de l’application de la loi, l’avocat est également le seul qui est à même de constituer un dossier documenté sur les conditions matérielles de vie de la victime.

Encore une fois, toute victime d’un accident corporel ouvrant droit à indemnisation n’a pas à subir par fatalisme la dégradation durable de sa qualité de vie…elle doit être immédiatement et toujours compensée, par tous les moyens nécessaires!

Une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’ouvrir de nouvelles perspectives pour la défense des victimes de préjudices corporels.

Au sens strict, le terme de handicap correspond à un état physiologique permanent par opposition à une simple perte d’autonomie temporaire. La Directive vise d’ailleurs expressément les pertes d’autonomies» « substantielles, durables ou définitives ».

Il s’agit donc de savoir si, juridiquement, les principes dégagés par les textes doivent aussi protéger les victimes atteintes d’une simple incapacité temporaire.

A priori, les notions de handicap et d’incapacité temporaire sont bien distinctes.

Si la nomenclature DINTHILLAC ne retient plus le terme d’ITT (incapacité totale de travail), ce dernier reste communément utilisé dans plusieurs pays européen.

L’incapacité peut vulgairement se définir comme un état de handicap temporaire, en opposition à un état de handicap permanent.

Plusieurs questions peuvent alors se poser:

-    les principes fondamentaux dégagés par les directives européennes sur la prohibition de toute discrimination liée au handicap s’appliquent-t-ils en présence de personnes victimes d’une simple incapacité temporaire?

-    Qu’en est-il tout particulièrement dans le monde du travail?

C’est sur ces questions que la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie, à l’initiative d’un tribunal du travail espagnol, à l’occasion d’un litige opposant un salarié espagnol en état temporaire d’incapacité de travail, et son employeur (espagnol également).

Toute discrimination à l’égard d’une personne handicapée est prohibée et doit être sanctionnée.

Dans le monde du travail, la question ne fait donc pas débat en droit européen à l’égard des salariés handicapés, classifiés comme tels.

Mais qu’en est-il des personnes qui se trouvent dans un état d’incapacité temporaire? (ITT).

 

La CJUE retient que le licenciement d’un salarié en incapacité temporaire partielle, fondé sur un motif disciplinaire (baisse de rendement), doit être sanctionné sur le fondement d’une discrimination liée au handicap.

La seule condition posée par la Cour reste que l’état d’incapacité doit être durable.

La Cour retient ce caractère durable lorsque la durée de l’incapacité temporaire ne peut être facilement appréhendée à court terme, ou qu’il est fort probable qu’elle se prolonge sensiblement.

En droit du travail français, cette jurisprudence européenne ne présente guère d’intérêt, tant il est vrai que le salarié victime d’un accident du travail voit son emploi protégé tant qu’il n’est pas consolidé.

 Mais les avocats spécialisés dans l’indemnisation des victimes d’accidents corporel peuvent y voir de nouvelles perspectives en ce qu’il est légitime de se prévaloir de la loi du 11 février 2005, en dehors de tout contexte professionnel, pour défendre le droit d’égalité de traitement et de considération pour une victime non consolidée, qui se trouve atteinte durablement d’une incapacité temporaire (Gêne temporaire totale ou partielle).

 

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