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L’INDEMNISATION AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX – A PRENDRE OU A LAISSER

Le 13 mars 2017
L’INDEMNISATION AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX – A PRENDRE OU A LAISSER

Bien souvent, les victimes d’un accident médical n’ont ni l’énergie ni les moyens de s’engager dans une longue procédure, qui nécessite en outre une ou plusieurs expertises préalables.

C’est la raison pour laquelle, dans les cas qui présentent un certain degré de gravité (au moins 25% d’AIPP ou 6 mois d’incapacité de travail sur une année), les victimes d’un accident médical ont la possibilité d’engager un processus d’indemnisation amiable, organisé au niveau régional par les COMMISSIONS REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CRCI).

Dans le secteur d’intervention de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, et praticien de l’indemnisation des victimes de fautes médicales ou d’accidents médicaux, la CRCI compétente se situe à LYON, avec une organisation des expertises et des audiences de la commission sur MARSEILLE.

L’objectif des CRCI est de permettre à la victime d’obtenir un avis sur son cas, sans exposer des frais importants.

Les CRCI ont en outre recours à des experts qui sont des médecins spécialisés (souvent des Professeurs en médecines) et impartiaux.

La victime n’a aucune avance de frais à faire. L’expertise est gratuite.

Elle déterminera en premier lieu si le degré de gravité des conséquences dommageables  est atteint, ce qui conditionne la poursuite de la procédure. Si le seuil de recevabilité n’est pas atteint, la victime aura néanmoins obtenu bien souvent un avis technique sur son cas, qui l’aidera, avec son avocat, à élaborer un recours contentieux.

Si l’expertise conclut à une faute médicale, et que la commission, qui siège au vu du rapport d’expertise, entérine ses conclusions, l’assureur du praticien ou de l’établissement de soin sera alors tenu, à peine de pénalités, de présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois.

S’il s’avère que l’accident médical a pour origine une infection nosocomiale non fautive, ou un aléa thérapeutique, l’offre d’indemnisation émane alors de l’ONIAM, qui décidera ou pas de se retourner ensuite contre l’assureur de l’établissement de soin.

La voie amiable implique bien évidemment des concessions de la victime au regard du montant de l’indemnisation proposée.

En effet, l’ONIAM, qui est un fond de solidarité, arbitre ses offres sur un référentiel d’indemnisation sensiblement inférieur à celui des assureurs.

Même si cela peut heurter le principe de la juste indemnisation pour toutes les victimes, cette concession demandée à la victime peut néanmoins se concevoir au regard de l’amélioration considérable du délai d’indemnisation, surtout lorsque l’accident médical est survenu au sein d’un établissement de soin public (ex CHU). En effet, la procédure contentieuse relève alors du Tribunal administratif, dont la longueur des  procédures est souvent dissuasive.

Si l’établissement de soin au sein duquel l’accident est survenu est une clinique, les délais de procédures sont en général moins longs. Mais il faut cependant faire l’avance de frais de procédure et notamment de frais d’expertise. L’avocat de la victime de l’accident médical devra en outre discuter sur le terrain de la responsabilité de l’établissement de soin, sur la base d’une jurisprudence qui n’est pas toujours clairement établie.

C’est pourquoi la voie amiable qui est offerte par la CRCI pour les cas les plus graves peut présenter un intérêt dans certaines situations.

Mais il faut encore que la procédure amiable soit respectée dans son principe et son esprit, par chacun des acteurs.

Or, Me DENIS-PERALDI, avocat praticien de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment en cas de faute médicale, entend dénoncer ici le comportement tout à fait inacceptable de certains assureurs, et notamment la SHAM, qui assure l’immense majorité des professionnels de santé.

La procédure devant la CRCI est assez simple. A la suite de l’envoi du dossier, si ce dernier paraît recevable, la Commission désigne un expert.

Ce dernier dépose un rapport, à la suite duquel, si les critères de gravité son atteints, la Commission rend un avis, après avoir recueilli les observations des parties.

Cet avis, lorsque l’accident relève d’une faute médicale, impose à l’assureur de l’établissement de soin ou du médecin, de formuler une offre d’indemnisation dans les deux mois.

Si l’assureur ne le fait pas, l’ONIAM intervient alors à sa place, pour se retourner ensuite contre l’assureur défaillant.

Voici la règle, telle qu’elle doit fonctionner.

Or, depuis peu, Me Laurent DENIS-PERALDI constate que certains assureurs, pour contourner et dévoyer ce dispositif, adressent dans les deux mois une offre d’indemnisation qui se situe bien en deçà des minimas acceptables, sans aucune justification et fortiori explication.

La CRCI a été saisie de la difficulté par Me Laurent DENIS-PERALDI afin qu’elle sanctionne l’assureur en requalifiant son offre confiscatoire en absence d’offre et fasse alors intervenir l’ONIAM.

A ce jour, il semble cependant qu’elle considère que son rôle s’est arrêté dès qu’elle a émis son avis, et qu’elle n’a donc plus les moyens d’intervenir.

Certains assureurs, qui détournent ainsi la finalité de la procédure amiable par « Le prendre où à laisser », remettent donc en question la procédure amiable mise en place par la loi de mars 2002.

Il serait bon que les avocats spécialisés dans l’indemnisation des victimes de préjudices corporels fassent systématiquement remonter aux CRCI de tels comportements.

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