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Droit immobilier

Le 02 juillet 2014 Bail d'habitation - Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent: Une notion mal connue
Bail d'habitation - Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent: Une notion mal connue

L'obligation de délivrance d'un logement décent est trop souvent mal connue par les locataires et les propriétaires…piqure de rappel de votre avocat en droit immobilier.

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Le 16 décembre 2013 petite copropriété sans syndic. Une solution pratique
petite copropriété sans syndic. Une solution pratique

En effet, plutôt que de recourir à la désignation d’un administrateur, il est possible d’envisager une convocation informelle de l’assemblée, de notifier le procès verbal désignant le syndic, et d’att

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Le 23 décembre 2013 Les conditions du droit à commission de l’agent immobilier.
Les conditions du droit à commission de l’agent immobilier.

la Cour de Cassation rappelle pour la énième fois que l’agent immobilier ne peut obtenir une rémunération si la vente n’est pas conclue !

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Le 03 décembre 2013 Litige immobilier. Vice cachés - Evolution de la jurisprudene
Litige immobilier. Vice cachés - Evolution de la jurisprudene

Un vendeur profane est assimilé à un professionnel s'il a réalisé les travaux avant la vente.

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