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Avocat droit de la famille Nice

Droit de la famille

Le droit de la famille est l'une des branches traditionnelle du droit privé, qui tend à organiser et réglementer l'institution familiale, à travers les deux liens qui la composent, l'alliance et la filiation.

Tiraillé entre modernisme et tradition, le droit de la famille est en constante évolution, et la récente consécration du mariage homosexuel en est l'exemple flagrant.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, votre avocat en droit de la famille à Nice, vous assiste et vous conseille dans les relations que vous entretenez avec les différents membres de votre famille.

Nous n'aborderons pas ici la question de la séparation, qu'elle concerne des époux (divorce) ou des concubins (union libre). L'importance d'un tel sujet, avec son retentissement sur le sort des enfants, et sur le domicile familial, méritent de notre point de vue un développement spécifique, que vous pouvez consulter dans notre page « divorce / séparation ».

Le mariage :

Le mariage est régi par les articles 144 à 227 du Code Civil. Institution fondatrice de notre société, formalisé par l'état civil, il est sensé unir deux personnes pour la vie entière.

L'opposition au mariage, ainsi que l'annulation du mariage, pour bigamie par exemple, sont des cas d'exception, strictement encadrés par les articles 172 à 179 du Code Civil. L'engagement des époux a été conçu pour être immuable.

Les intérêts économiques entre époux se déclinent à travers le devoir de secours et d'assistance mutuelle, qui prévoit notamment l'obligation de contribution aux charges du mariage, le principe d'une pension alimentaire lorsque les époux sont en cours de séparation.

Les époux gèrent à deux le patrimoine de leur famille. Un époux peut être dessaisi de ses prérogatives s'il met en péril le foyer. L'engagement de dépenses est également règlementé, notamment pour le recours à des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers, souscrits ou non dans l'intérêt du ménage.

Le mariage implique également une solidarité fiscale pour le paiement des impôts.

Quant aux biens acquis avant ou après le mariage, leur sort dépend du choix du régime matrimonial, soit par contrat de mariage notarié adoptant « la séparation des biens », « la communauté de meubles et acquêts », « la communauté universelle », soit en l'absence d'un tel contrat, le régime de la « communauté réduite aux acquêts ».

Le mariage permet également de protéger l'époux survivant à son conjoint, en lui réservant un droit d'usage sur le domicile conjugal, opposable aux héritiers. Il permet également de formaliser devant un Notaire une donation au dernier vivant.

Sur tous ces sujets relatifs au mariage, votre avocat en droit de la famille inscrit au Barreau de Nice est là pour vous conseiller, vous assister dans vos démarches, et vous défendre en cas de contentieux.

Le concubinage :

L'union libre est aujourd'hui très répandue.

La notion de famille n'existe qu'à partir du moment où des enfants sont conçus ou adoptés par le couple.

Les devoirs des conjoints l'un envers l'autre ne sont ni réglementés ni préservés par la loi.

Sur le plan économique et patrimonial, la relation des concubins n'est pas non plus réglementée, de sorte que les dettes ne pèsent que sur celui qui les a contracté, même en matière fiscale, et les biens n'appartiennent qu'à celui qui les a acquis.

En cas de séparation, les rapports entre les concubins ne peuvent être arbitrés par le Juge Aux Affaires Familiales, car l'union libre est une situation de fait, et non une situation de droit.

Votre avocat en droit de la famille à Nice peut cependant intervenir auprès du Juge aux Affaires Familiales pour toute question relative aux enfants ou aux bien communs.

Le PACS :

Deux personnes majeures peuvent conclure entre elle un contrat de PACS, qui leur permet de bénéficier de certaines mesures de collaboration et de protection mutuelle, jusqu'alors réservés aux couples mariés.

Le contrat de PACS, que votre avocat au Barreau de Nice est à même de rédiger pour vous, est déposé au Greffe du Tribunal d'Instance en accompagnement de la déclaration conjointe des partenaires.

Contrairement à de simples concubins, les partenaires peuvent prévoir dans leur contrat que les biens qu'ils vont acquérir durant leur union seront automatiquement placées sous le régime de l'indivision.

Dans les grandes lignes, les partenaires bénéficient d'un régime comparable aux époux séparés de biens. Ils peuvent ainsi déclarer de manière commune leurs revenus, bénéficier d'une fiscalité allégée pour les donations entre vifs ou par succession.

Les partenaires peuvent bénéficier en tant que couple de certains avantages sociaux : Allocations familiales, allocation logement, congés parentaux.

La rupture du PACS peut être conjointe ou unilatérale, et se formalise par une simple déclaration au Tribunal.

Inscrit au Barreau de Nice, votre avocat en droit de la famille installé à Nice Maître Laurent DENIS-PERALDI vous assiste et vous conseille en matière de divorce, séparation ou encore de rupture de PACS.

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