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Avocat cession d'entreprise Nice

Maître DENIS-PERALDI avocat compétent en cession d'entreprise à Nice, est à votre disposition pour vous conseiller pour l'achat ou la vente de toute entreprise et pour mener à bien avec vous l'opération dans sa globalité.

Le cabinet a noué un partenariat avec une société d'expertise comptable, qui pourra vous aider si vous le souhaitez, à analyser la situation et la performance prévisible de l'entreprise convoitée.

Nous nous chargerons de la rédaction de tous les avant-contrats et contrats, ainsi que des formalités consécutives à la cession, en partenariat avec La TRIBUNE COTE D'AZUR.

Le cabinet de votre avocat compétent dans la cession d'entreprise à Nice vous propose une prestation rapide et au meilleur coût en matière d'achat ou de vente de fonds de commerce, d'acquisition ou de cession de parts sociales ou d'actions.

L'achat d'un fonds de commerce :

Il s'agit là d'une opération assez sûre, dès lors que vous n'achetez que les outils d'exploitation de l'entreprise, son enseigne, sa clientèle, et son droit au bail.

Certaines précautions sont cependant imposées avant toute décision :

Le cabinet de votre avocat intervenant en cas de cession d'entreprise PERALDI installé à Nice analysera pour vous la situation du bail commercial, et vérifiera que ce dernier n'est pas susceptible d'être remis en cause par le bailleur, ce qui vous permettra ou non de développer une activité connexe dans les lieux.

Nous vérifierons que la situation des employés dont vous devrez reprendre le contrat de travail en votre qualité de nouvel exploitant.

Nous étudierons avec vous les contrats que vous serez susceptible de reprendre (assurances, contrats d'approvisionnement)

Nous veillerons à ce que les licences d'exploitation, les contrats de concession, les agréments publics vous soient acquis.

Le droit de préemption urbain :

Issu de la loi SRU, le droit de préemption urbain permet au Communes dotée d'un Plan Local d'Urbanisme de se porter acquéreur à votre place, dans les conditions définies par les parties.

Votre avocat compétent en cession d'entreprise vérifiera donc si le commerce convoité est ou non inclus dans le périmètre communal soumis à préemption, étant précisé que bien des communes l'étendent sur tout leur territoire. Tel est notamment le cas de la Ville de NICE et de la plupart des villes du département des Alpes-Maritimes.

Si le risque de préemption est fort, il sera peut être préférable d'acquérir l'entreprise par un autre moyen, comme par exemple l'achat des parts sociales ou des actions de la société exploitante.

Nous nous chargeons évidemment d'accomplir les formalités nécessaires pour que ce droit de préemption soit purgé avant la vente.

L'achat des parts sociales ou actions :

A la différence de l'achat du fonds de commerce, l'acquisition des titres de la société propriétaire du fonds de commerce vous lie à son exploitation passée.

Vous achetez tout autant les dettes que les richesses de l'entreprise.

C'est pourquoi, avant toute décision, un audit comptable est indispensable pour apprécier la situation économique de l'entreprise. C'est également cet audit comptable qui va permettre de connaître sa valeur, et par conséquent, la valeur intrinsèque des parts sociales.

Néanmoins, la comptabilité ne peut a elle seule garantir l'état de richesse et d'endettement de la société.

En premier lieu, et nous le déplorons, trop de vente de parts s'appuient sur des éléments comptables obsolètes, tels les derniers bilans et comptes de résultat.

Votre avocat intervenant en cession d'entreprise basé à Nice exige pour sa part qu'une situation comptable soit dressée au plus près de la cession.

Il portera enfin une attention particulière à certaines clauses du contrat de cession, et notamment les clauses de garantie de passif et d'insuffisance d'actif.

Ces clauses sont nécessaires car la vie d'une entreprise évolue chaque jour, et n'est pas toujours traduite dans la comptabilité, soit que des opérations n'ont pas été encore enregistrées, soit que des évènements encore inconnus (ou dissimulés) n'ont pas été traduits par des provisions comptables.

A titre d'exemples :

  • un contrôle et un redressement fiscal ou URSSAF peut impacter le nouveau propriétaire de la société, bien qu'il soit fondé
      • Un ancien salarié peut agir devant le Conseil des Prud'hommes contre la société, en faisant valoir des griefs qui relèvent du précédent gérant de la société. Nous vous garantissons donc une totale sécurité juridique de l'opération, que vous soyez acquéreur ou vendeur.