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Actualités Baux commerciaux / Baux professionnels

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Le 02 mars 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Bail commercial ou bail d'habitation. Le contrat, rien que le contrat
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Bail commercial ou bail d'habitation. Le contrat, rien que le contrat

Aucun accord entre le bailleur ou le locataire ne peut se déduire par le silence et l'absence durable de réaction. Seul l'écrit compte.

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Le 12 janvier 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Nullité d'une clause résolutoire d'un bail commercial pour non respect du délai d'au moins un mois accordé au locataire
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Nullité d'une clause résolutoire d'un bail commercial pour non respect du délai d'au moins un mois accordé au locataire

La clause prévoyant la résolution du bail dans les 30 jours suivant un commandement, ne respecte pas le délai d'au moins un mois prévu par la loi.

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Le 26 janvier 2014 Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce
Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce

l’installation d’une terrasse doit être autorisée par le Maire, qui pourra toujours et à tout instant la retirer, sans indemnité.

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