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Avocat filiation Nice

Bien qu'assez rare, ce contentieux n'en demeure pas moins délicat, compte tenu de ses enjeux humains. Le droit de la filiation tend en effet à préserver le lien familial, que nul ne peut usurper, tout en préservant les enfants du traumatisme que peut provoquer la remise en question de leur filiation.

Votre avocat compétent en filiation installé à Nice, Maître Laurent DENIS-PERALDI assiste et conseille toute personne désirant faire reconnaître ou réfuter un lien de parenté.

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION :

I) QU'EST CE QUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ? :

Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation paternelle établie, parce que son père ne l'a pas reconnu devant les services de l'état civil, la procédure en recherche de paternité lui permet d'établir judiciairement sa filiation paternelle à l'encontre de celui qu'il pense être son père. Cette procédure est portée devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'enfant à son domicile. (NICE, GRASSE, DRAGUIGNAN, TOULON, AIX EN PROVENCE...)

Lorsque l'enfant est mineur, la procédure sera alors conduite pour lui par sa mère ou le cas échéant, son tuteur. Le procès en recherche de paternité est engagé à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers s'il est décédé (il est alors question d'établir la filiation pour bénéficier de la succession), ou de l'Etat, s'il n'existe pas d'héritiers ou si ces derniers ont refusé la succession.

AVOIR UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE :

Comme la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, l'enfant demandeur et le père défendeur doivent être représentés par un avocat dans le cadre d'une filiation pour comparaître devant le Tribunal. Installé à Nice, Maître Denis-Peraldi se tient à votre disposition pour vous conseiller et représenter vos intérêts.

DANS QUELS DELAIS EST-IL POSSIBLE D'ENGAGER LA PROCEDURE EN RECHERCHE DE PATERNITE ?

Lorsque l'enfant est mineur, sa mère peut engager la procédure (notamment pour obtenir une pension alimentaire du père) jusqu'à la majorité de l'enfant.

Une fois majeur, l'enfant peut lui-même engager la procédure jusqu'à l'âge de 28 ans. Passé ces délais, la procédure en recherche de paternité n'est plus recevable.

DEUX CAS PARTICULIERS - L'ENFANT SUR LE POINT D'ÊTRE ADOPTE, ET L'ENFANT DONT LA PATERNITE EST DEJA PRESUMEE PAR LE MARIAGE

Un enfant placé dans le cadre d'une procédure d'adoption ne peut exercer l'action en recherche de paternité.

Se trouve dans le même cas l'enfant dont la filiation est d'ores et déjà présumée, à l'égard du mari de sa mère. En effet, un enfant d'un couple marié bénéficie d'une filiation paternelle établie par la loi.

Pour rechercher sa paternité véritable, il lui faut donc tout d'abord contester la filiation paternelle du mari de sa mère, avant de rechercher celle de son père biologique.

Pour bénéficier d'une assistance juridique complète au cours de la procédure, votre avocat compétent en filiation, Maître Denis-Peraldi, est présent à vos côtés sur Nice et sa région.

COMMENT PROUVER LA PATERNITE DU PERE BIOLOGIQUE ?

En premier lieu, il est bon de justifier que la mise en cause du père prétendu se fonde sur des éléments objectifs.

Avec les progrès scientifiques, la paternité s'établit ensuite par des tests génétiques, dont la fiabilité est incontestable.

Le père supposé peut cependant refuser de subir de tels tests génétiques. Son refus peut néanmoins être traduit par le tribunal comme un aveu de sa paternité.

SI LA PATERNITE RECHERCHEE EST JUDICIAIREMENT RECONNUE :

La paternité paternelle est alors établie à compter de la naissance de l'enfant.

Le père peut dès lors être contraint de respecter ses obligations paternelles, et notamment de contribuer financièrement aux besoins de l'enfant.

Le père, sauf indignité, aura le droit d'exercer son autorité parentale, dans des conditions que le juge pourra évidemment définir au regard de l'intérêt de l'enfant.

UN ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N'EST PAS ETABLIE, PEUT CEPENDANT DEMANDER DES SUBSIDES (PENSION ALIMENTAIRE) A SON PERE PROBABLE :

Si l'enfant n'a pas les moyens de faire établir sa filiation paternelle, il lui est cependant possible de demander des subsides à l'homme qui a eu des relations avec sa mère, durant la période légale de conception.

Une telle demande ne se fonde pas alors sur un lien de sang, mais sur une probabilité.

L'action peut être engagée par la mère durant la minorité de l'enfant, qui pourra quant à lui l'exercer dans les deux ans de sa majorité. (20 ans).

Pour plus d'informations, votre avocat compétent en filiation installé à Nice, vous propose ses services.

II ) LA CONTESTATION DE LA PATERNITE :

Il est tout d'abord nécessaire de comprendre la notion de « possession d'état ».

La possession d'état désigne un comportement durable des parents putatifs, qui, de bonne foi, ont vécu à la vue de tous comme les père et mère de l'enfant.

Il s'agit d'un état familial notoire.

Comment contester une paternité ?

Il suffit de démontrer que le mari ou le concubin qui a reconnu l'enfant auprès des services de l'état civil, n'est en réalité par le père de l'enfant.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, et notamment par une expertise génétique. Qui peut engager une procédure en contestation de paternité ?

Lorsqu'il existe une possession d'état :

Les personnes pouvant engager une procédure en contestation de paternité sont : l'enfant, sa mère, son « père » notoire, et celui qui revendique la qualité de père véritable.

Pour agir en justice, ils disposent d'un délai limité à 5 ans, une fois que la possession d'état a pris fin.

Par contre, si la possession d'état (vie familiale) dure depuis 5 ans, l'action en contestation de paternité n'est plus possible.

Le législateur a en effet voulu préserver l'enfant et les parents qui l'ont élevé. Lorsqu'il n'existe pas de possession d'état (pas de vie familiale), de la part du père désigné comme tel par l'Etat civil :

Tout intéresse peut alors contester la paternité, pour peu qu'il justifie d'un intérêt légitime.

Ce sera le plus souvent un héritier, qui n'a pas intérêt à venir en concours avec un enfant dont le défunt ne serait pas le père véritable.

Le délai durant lequel la procédure peut être engagée est de 10 ans à compter de la date d'enregistrement de la filiation incriminée auprès de l'état civil.

Ce délai ne court pas pour l'enfant, tant qu'il est mineur. Concrètement, ce dernier devra engager la procédure avant ses 28 ans.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UNE CONTESTATION DE PATERNITE ?

Si la contestation de paternité aboutit, le lien de filiation paternelle est annulé par le tribunal, et doit donc être considéré comme n'ayant jamais existé.

Celui qui était jusqu'alors considéré comme le père, se trouve libéré de tous ses devoirs, et privé de ses droits sur l'enfant.

Il ne pourra cependant demander le remboursement des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Le nom de l'enfant sera automatiquement changé.

Dès lors que l'intérêt de l'enfant est encore une fois au coeur du dispositif légal, il sera toujours possible de demander au Tribunal qu'il ordonne et organise le maintien des relations de l'enfant avec le père évincé.

Installé à Nice, la cabinet de votre avocat compétent en filiation, Maître Denis-PERALDI intervient devant le tribunal de grande instance pour toute affaire relative à la filiation.

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