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ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016: VICTIMES DE L’ATTENTAT ou VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION?

Le 13 avril 2017
ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016: VICTIMES DE L’ATTENTAT ou VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION?

Aux lendemains de l’attentat de Nice, plusieurs associations se sont mobilisées et même créées pour venir en aide aux victimes. L’élan de compassion pour les victimes a conduit à une ouverture immédiate d’un grand nombre de dossiers, tous confiés au FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme).

Les victimes ont toutes été confortées dans l’idée d’une indemnisation prochaine.

Puis peu à peu, la mobilisation des premiers temps a perdu de son élan. Les associations, dépourvues de financement spécifiques, n’ont pu maintenir leur accompagnement comme elle le devaient. Mais surtout, le Fonds de Garantie pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme a fait son travail, qui consiste a limiter strictement les indemnisation avec la rigueur de la règle juridique.

C’est pourquoi, à l’heure actuelle, des victimes se retrouvent isolées face à la notification de refus de prise en charge par le fond de garanties actes de terrorisme, et, faute de conseil, pensent que ce refus va les priver de leur légitime indemnisation.

Nous laisserons de côté les opportunistes qui, persuadés de pouvoir battre monnaie sur le dos des victimes, ont prétendu avoir été présents sur les lieux et traumatisés. Les professionnels de l’indemnisation, dont les avocats spécialisées dans l’indemnisation des accidents corporels en ont tous reçu. Le tri opéré par le Fonds de Garantie, épaulé par les enquêtes de police, est tout à fait légitime.

Si l’on en croît les dossiers dont Maître Laurent DENIS-PERALDI est actuellement saisi, le FGTI adopte un raisonnement juridique qui le conduit à refuser d’indemniser certaines victimes authentiques qui se sont trouvées, le jour de l’attentat, dans la zone de la Promenade située à l’EST du parcours du camion, soit, au delà de l’endroit où il a été stoppé.

Pour les personnes qui prétendent n’avoir subi qu’un traumatisme psychologique, il leur incombe d’établir qu’elles ont été confrontées à une situation traumatisante, ce qui risque d’être difficile à démontrer puisqu’elles n’ont pas été confrontées au passage du camion, au spectacle des corps mutilés, ni à la fusillade. Elles devront argumenter de manière précise leur revendication, et leur avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel pourra les aider pour cela.

Reste le cas des victimes qui ont été blessées en raison du mouvement de foule qui a déferlé en amont du camion. Certaines personnes ont en effet été bousculées ou piétinées, notamment au moment de la fusillade, sous l'effet de la panique.

Or, le FGTI refuse de prendre en charge leur indemnisation, au motif que l’évènement qui a directement causé le dommage n’est pas l’acte de terrorisme, mais le mouvement de foule qui a suivi.

L’argument semble spécieux, mais revêt une certaine pertinence en droit. La Commission d’Indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) va devoir arbitrer cette contestation.

Pour autant, a supposer que la position du FGTI soit jugée fondée, les victimes de l’attentat de NICE n’en sont pas pour autant privées de recours.

Il existe en effet un autre fond d’indemnisation qui doit alors prendre le relai, à savoir le FGAO (FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES).

Traditionnellement, ce fonds a vocation à indemniser les victimes d’un accident de la circulation automobile, lorsque l’auteur de l’accident est inconnu (délit de fuite), ou non assuré. Ce contentieux représente 99% des affaires soumises au FGAO, au point que bien des victimes et même des avocats non spécialisés ignorent que ce fond prend également en charge les victimes d’accidents qui n’impliquent aucun véhicule.

Maître Laurent DENIS-PERALDI a par exemple publié un article sur les accidents de ski, qui relèvent de la compétence du FGAO, puisque ce dernier a vocation à indemniser toute personne accidentée sur une voie ouverte à la circulation publique, du fait d’une personne, d’un véhicule, ou d’un animal.http://www.avocat-denis-peraldi.com/l-denis-peraldi--avocat-a-nice---l-indemnisation-des-accidents-de-ski-par-le-fonds-de-garantie-automobile--devenu-le-fgao-_ad36.html

Or, c’est précisément ce raisonnement qui est tenu par le FGTI, qui soutient que les victimes blessées par la foule en amont du camion, sont victimes d’un accident de la circulation et non d’un acte de terrorisme.

Ce raisonnement se tient, mais tant que la question ne sera pas tranchée, il va falloir que les avocats en charge de l’indemnisation des victimes mettent en place une stratégie procédurale d’équilibriste pour jongler entre les deux recours.

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